Glossaire des marchés publics :
60 termes décryptés

Contrat conclu entre un ou plusieurs acheteurs et un ou plusieurs opérateurs économiques pour fixer les termes (prix, quantités) régissant les marchés subséquents ou bons de commande à passer pendant sa durée. Forme privilégiée pour des besoins récurrents.

Personne morale soumise au Code de la commande publique : État, collectivités territoriales, établissements publics, organismes de droit public, ou pouvoirs adjudicateurs au sens européen. L'acheteur public est tenu de respecter les principes de liberté d'accès, d'égalité et de transparence.

Pièce contractuelle qui matérialise l'engagement chiffré du candidat : montant HT/TTC, délais, identification, signature. Une fois signé par les deux parties, il vaut contrat. Cohérence obligatoire avec DPGF, BPU et DUME.

Principe obligatoire de découpage d'un marché en lots distincts pour favoriser l'accès des PME. La dérogation (marché global) n'est possible que sur trois motifs limitatifs : impossibilité technique, restriction de concurrence, ou surcoût d'exécution séparée.

Annonce officielle qui ouvre la consultation : objet, procédure, délai, critères, lieu de retrait. Publié au BOAMP (≥ 90 000 € HT) et/ou JOUE (procédure formalisée). Tout candidat doit s'y reporter pour les conditions de candidature.

Acte écrit modifiant un marché en cours d'exécution. Six cas autorisés (clauses de réexamen, prestations supplémentaires, circonstances imprévues, changement de titulaire, modification non substantielle, faible montant). Plafond 50 % par modification.

Publication obligatoire des marchés attribués (BOAMP/JOUE) dans les 30 jours suivant la notification. Déclenche le délai de recours en référé contractuel (31 jours). Indique l'attributaire et le montant.

Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics. Plateforme officielle de publication des AAPC français au-dessus de 90 000 € HT. Géré par la DILA. Source de référence pour la veille AO publique.

Document fixant les prix unitaires applicables aux quantités réellement exécutées. Caractéristique des accords-cadres à bons de commande et marchés de services/fournitures. Le prix unitaire engage le titulaire pour toute la durée du marché.

Émission ponctuelle d'un ordre dans le cadre d'un accord-cadre, qui actualise la commande sans nouvelle mise en concurrence. Définit la quantité et les conditions d'exécution dans la limite des prix unitaires fixés au BPU.

Document type fixant les clauses administratives applicables par défaut. Quatre versions : Travaux, FCS (Fournitures Courantes et Services), PI (Prestations Intellectuelles), MOE (Maîtrise d'œuvre). Le CCAP peut y déroger explicitement.

Pièce contractuelle qui fixe les clauses administratives propres à un marché : modalités d'exécution, pénalités, paiement, garanties, dérogations au CCAG. Au sommet de la hiérarchie contractuelle après le CCAG.

Document type fixant les exigences techniques applicables par défaut à un type de marché (notamment travaux : fascicules). Le CCTP peut s'y référer ou y déroger. Plus rare en pratique que le CCAG.

Pièce contractuelle décrivant les exigences techniques propres au marché : prestations, performances, exigences de moyens et de résultats. Sert de base à la rédaction du mémoire technique. Hiérarchiquement inférieur au CCAP.

Plateforme de facturation électronique obligatoire pour toute facturation à un acheteur public depuis le 1er janvier 2020. Tous les fournisseurs doivent y déposer leurs factures. Gère également le suivi de paiement.

Code français regroupant l'ensemble des règles applicables aux marchés publics et aux contrats de concession depuis le 1er avril 2019. Articles L (législatifs) et R (réglementaires). Source juridique de référence.

Contrat par lequel un acheteur confie à un opérateur l'exécution de travaux ou la gestion d'un service avec un transfert de risque d'exploitation. Diffère du marché public où le titulaire est rémunéré par l'acheteur.

Nomenclature européenne classifiant les achats publics par codes à 8 chiffres. Permet l'identification automatique des marchés par secteur. Indispensable à la veille AO. Environ 15-20 % des AO sont mal codés.

Critères pondérés permettant d'identifier l'offre économiquement la plus avantageuse : prix, valeur technique, délai, RSE, performances. Pondération obligatoirement publiée dans le RC. Différents des critères de sélection des candidatures.

Ensemble des documents fournis aux candidats : RC, AE, CCAP, CCTP, BPU/DPGF, plans, annexes. Téléchargeable sur le profil acheteur. Sa lecture méthodique conditionne la qualité de la réponse.

Données obligatoirement publiées en open data pour tout marché ≥ 40 000 € HT (60 000 € HT à compter d'avril 2026) : titulaire, montant, durée, CPV, modifications. Publiées sur data.gouv.fr.

Obligation de mettre les documents de consultation et le dépôt des plis sous forme électronique sur un profil d'acheteur. Seuil ≥ 40 000 € HT, porté à 60 000 € HT au 1er avril 2026.

Formulaires standardisés : DC1 (lettre de candidature, identification), DC2 (déclaration du candidat individuel ou groupement), DC4 (déclaration de sous-traitance). Le DUME peut s'y substituer.

Procédure formalisée permettant à l'acheteur de dialoguer avec les candidats admis, afin de définir les solutions répondant à ses besoins. Réservée aux marchés complexes (innovation, conception spécifique).

Décomposition interne d'un prix global forfaitaire en postes et sous-postes. Sert au paiement par situations et au contrôle de cohérence économique. C'est le total qui engage, pas les lignes.

Document à quantités fictives multiplié par les prix du BPU pour comparer les offres. Sert uniquement à la notation du critère prix : il n'engage pas les volumes réellement commandés.

Déclaration sur l'honneur électronique standardisée à l'échelle de l'Union européenne, attestant que le candidat n'est pas en situation d'exclusion et qu'il dispose des capacités. Peut remplacer DC1, DC2 et certaines attestations.

Cadre européen pour les signatures électroniques. Trois niveaux : simple, avancée, qualifiée. Pour signer un AE en marché public, un certificat RGS** ou eIDAS qualifié est généralement exigé (arrêté 22 mars 2019).

Association temporaire d'opérateurs économiques pour candidater ensemble à un marché. Deux formes : conjoint (chaque membre engagé pour sa part) ou solidaire (chacun engagé pour le tout). Mandataire commun obligatoire.

Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE), Tenders Electronic Daily (TED). Plateforme de publication des AAPC au-dessus des seuils communautaires (216 000 € fournitures/services, 5,4 M€ travaux en 2026).

Subdivision d'un marché en prestations distinctes pouvant faire l'objet d'attributions séparées. Découpage géographique (par secteur) ou technique (par corps de métier). Une PME peut candidater à un ou plusieurs lots selon le RC.

Procédure dont les modalités sont librement définies par l'acheteur, dans le respect des principes fondamentaux. Applicable en dessous des seuils européens. Beaucoup plus souple qu'une procédure formalisée.

Marché unique combinant conception, réalisation et exploitation/maintenance avec engagement de performance mesurable. Une des dérogations au principe d'allotissement, sous conditions strictes.

Contrat conclu à titre onéreux entre un acheteur et un opérateur économique pour répondre à un besoin de travaux, fournitures ou services. Soumis au Code de la commande publique. Différent de la concession (transfert de risque).

Document du candidat décrivant l'organisation, les moyens, la méthodologie et la qualité de sa réponse. Évalué sur le critère valeur technique (souvent 40-60 % de la note). Adapté à chaque CCTP.

Acte par lequel l'acheteur informe officiellement le candidat retenu de l'attribution. Marque le point de départ de l'exécution. Les candidats évincés sont également notifiés du rejet (avec motifs sur demande).

Offre dont le prix manifestement sous-évalué compromet la bonne exécution. Avant rejet, l'acheteur doit demander des justifications écrites. Pas de seuil légal : appréciation au cas par cas.

Proposition contractuelle complète déposée par un candidat : pièces administratives, mémoire technique, proposition financière (AE + DPGF/BPU). Engage le candidat jusqu'à l'expiration de son délai de validité (généralement 90-120 jours).

Acte unilatéral par lequel l'acheteur prescrit l'exécution d'une prestation au titulaire (démarrage, modification, prolongation). Engage le titulaire dès réception. Le refus peut entraîner pénalités ou résiliation.

Sommes dues par le titulaire en cas de dépassement des délais contractuels. Formule classique CCAG-Travaux : P = (V × R) / 3000. Plafond pratique 10 % du marché, modulable au CCAP. Mise en demeure souvent obligatoire.

Plateforme des Achats de l'État. Profil acheteur officiel des services de l'État pour la mise à disposition des DCE et le dépôt des offres dématérialisées. Couvre les ministères et certains opérateurs publics.

Ensemble électronique chiffré et horodaté contenant la candidature et l'offre, déposé sur le profil acheteur avant la date limite. L'horodatage serveur fait foi pour la régularité du dépôt.

Coefficient appliqué à chaque critère d'attribution dans le RC (ex : prix 40 %, valeur technique 50 %, RSE 10 %). La pondération doit être publiée, sinon vice de procédure attaquable en référé précontractuel.

Notion européenne désignant l'acheteur public au sens des directives. Englobe État, collectivités, organismes de droit public. Soumis aux règles strictes de publicité et mise en concurrence dès le premier euro.

Procédure encadrée par des règles strictes (appel d'offres ouvert/restreint, dialogue compétitif, procédure avec négociation), applicable au-dessus des seuils européens : 216 000 € fournitures/services, 5,4 M€ travaux en 2026.

Plateforme de dématérialisation où l'acheteur publie le DCE et reçoit les plis : PLACE, AWS-Achat, Maximilien, e-marchespublics, Marchés Sécurisés, etc. Obligatoire dès 40 000 € HT (60 000 € au 1er avril 2026).

Certification qualité obligatoire depuis 2022 pour les organismes de formation financés sur fonds publics (CPF, OPCO, plans de formation administrations). Évalue 32 indicateurs du Référentiel National Qualité.

Pièce du DCE qui fixe les règles de la consultation : critères d'attribution et leur pondération, pièces à remettre, modalités de dépôt, délais, visite de site, attribution. À lire en premier.

Recours d'urgence post-signature du marché. Délai de saisine : 31 jours après publication de l'avis d'attribution, ou 6 mois sans publication. Le juge peut prononcer la nullité du contrat ou une sanction financière.

Recours d'urgence avant signature, ouvert au candidat évincé pour contester la procédure. Le juge se prononce sous 20 jours. Stand-still de 11 jours (16 si courrier) entre notification et signature pour permettre la saisine.

Procédure permettant à l'acheteur de demander à un candidat de compléter une offre incomplète mais régulière sur le fond. Possibilité encadrée : ne peut pas modifier le contenu substantiel ni le prix.

Obligation pour le titulaire entrant de reprendre les contrats des salariés affectés au marché précédent, sous conditions (ancienneté, périmètre). Fréquente en propreté, sécurité, restauration. Définie par convention collective de branche.

Procédure entièrement électronique pour des achats d'usage courant, ouvrant en permanence l'accès à de nouveaux candidats. Plus souple qu'un accord-cadre fermé, mais réservée aux fournitures/services standardisés.

Montants déclenchant les procédures formalisées et la dématérialisation. Au 1er janvier 2026 : 216 000 € HT (fournitures/services), 5 404 000 € HT (travaux). Dispense ≤ 60 000 € HT au 1er avril 2026 (vs 40 000 €).

Phase amont de l'acheteur consistant à étudier le marché fournisseurs avant publication. Échanges autorisés sous réserve de respecter l'égalité de traitement. Ne doit pas conduire à une consultation déguisée.

Confiance par le titulaire de l'exécution d'une partie du marché à un opérateur tiers. Déclaration via DC4 (acte spécial). Acceptation et agrément des conditions de paiement par l'acheteur. Paiement direct au-delà de 600 € HT.

Délai obligatoire de 11 jours (16 si courrier papier) entre la notification du rejet aux candidats évincés et la signature du marché par l'acheteur. Permet l'introduction d'un référé précontractuel.

Application en ligne de saisine obligatoire des juridictions administratives pour les avocats et personnes morales. Tout référé précontractuel ou contractuel se dépose via Télérecours, avec horodatage faisant foi.

Solution alternative à l'exigence de base, proposée par le candidat. Autorisées si le RC le précise (avec exigences minimales). Peuvent permettre de gagner sur valeur technique. Différentes des PSE (prestations supplémentaires éventuelles).

Obligation imposée par le RC de visiter le site avant remise d'offre. L'absence vaut généralement irrégularité, sauf si le candidat démontre une connaissance suffisante du site. Doit être justifiée par l'utilité.